Marché unique de l'UE pour les professions réglementées : la Commission ouvre des procédures d'infraction à l'encontre de 18 États membres dont la France

Le 2 décembre la Commission européenne a engagé des poursuites à l'encontre de 18 États membres qui n'ont pas assuré la bonne transposition des règles de l'Union européenne (UE) en ce qui concerne le contrôle de la proportionnalité des nouvelles réglementations de professions (Directive « test de proportionnalité »). Avec la France, sont concernés : l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, a République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Tous les États membres concernés disposent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

La directive de 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions(PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/958, 28 juin 2018) exige des États membres qu'ils veillent à ce que les exigences qu'ils introduisent en rapport avec les professions soient nécessaires et équilibrées. La directive prévoit un ensemble de critères permettant d'éviter des règles nationales inutilement contraignantes qui peuvent rendre difficiles, pour les candidats qualifiés, l'accès à un large éventail de professions ou leur exercice. Les États membres avaient jusqu'au 30 juillet 2020 pour transposer les nouvelles règles.

L'absence de mise en œuvre correcte des règles de l'UE relatives aux contrôles de proportionnalité pourrait, en fin de compte, désavantager les consommateurs en entraînant des prix excessifs, compromettre le développement de services innovants ou même être la cause d'un accès insuffisant à des services importants, souligne la Commission.

Les principaux problèmes relevés sont les suivants :

- l'absence de prise en compte suffisante de tous les types de réglementation, comme celles adoptées par les associations professionnelles ;
- l'absence de transposition correcte des critères applicables au contrôle de proportionnalité, tels que l'obligation de vérifier la nécessité de la nouvelle réglementation compte tenu des autres règles déjà en place ;
- le manquement à l'obligation de veiller aux garanties procédurales nécessaires, comme l'objectivité des évaluations, l'efficacité des mécanismes de suivi ex post et l'efficacité de l'information et de la participation des parties concernées.

La France avait, quant à elle, estimé suffisant de transposer la Directive « test de proportionnalité » par circulaire en date du 20 juillet 2020 (V. Obligation de mise en œuvre d'un examen de proportionnalité dans l'évaluation des projets de normes relatifs à l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée).