Marché de substitution : le droit de suivi de l'opérateur défaillant
[04.02.2025]
L'entreprise défaillante n'est pas tenue de supporter le surcoût d'un marché de substitution si celui-ci ne lui a pas été notifié avant le commencement d'exécution des prestations....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface