Mandats de protection future : le décret sur la mise en place du registre spécial est enfin publié

« Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat » (C. civ., art. 477-1 créé par L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, art. 35). Il aura fallu près de 9 ans depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions pour que paraisse enfin le décret d'application prévu, dont la publication a été « poussée » par le Conseil d'État qui avait enjoint au Gouvernement d'y procéder dans un délai - au demeurant expiré - de 6 mois et ce, sous astreinte (CE, 27 sept. 2023, n° 471646 et 471647). Il faudra encore attendre (un peu ?) pour qu'il soit pleinement...