Mandat d'arrêt européen et audience de renvoi devant la chambre de l'instruction : la chambre criminelle met les points sur les « i » !
[03.02.2022]
L'arrêt de la chambre de l'instruction qui ne constate pas qu'à une audience, tenue après renvoi de l'affaire, un conseiller a été entendu en son rapport alors que cette formalité s'impose en raison du changement intervenu dans la composition de la formation, doit être...
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