Maltraitance animale : modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'animaux de compagnie et d'équidés
[19.07.2022]
Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 précise les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'équidés dans le cadre d'une activité professionnelle. Il précise également le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle d'une part, et pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie d'autre...
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