Majeurs protégés : la Commission européenne présente de nouvelles règles pour améliorer les situations transfrontières
[07.06.2023]
La Commission européenne propose de nouvelles règles visant à garantir le maintien de la protection des adultes dans les affaires transfrontières et le respect de leur droit à l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire leurs propres choix en ce qui concerne leur personne et leurs dispositions futures, lorsqu'ils se déplacent au sein de l'UE. Les propositions concernent les adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs propres intérêts. Cette situation peut se présenter dans le cas d'une maladie liée à l'âge, telle que la maladie d'Alzheimer, ou d'un état...
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