Majeur protégé : suppression des procédures d'ordonnance pénale et de CRPC de la liste des exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire

Le décret n° 2023-89 du 13 février 2023 vise à mettre en cohérence les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi. L'article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l'objet d'une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, avant tout jugement au fond. L'article D. 47-22 du CPP prévoit que cette expertise n'est pas obligatoire pour les alternatives aux poursuites, la composition pénale, lorsque le majeur protégé est entendu comme témoin assisté, lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ou en cas de...