Maintien de l'ordre : un décret modernise les sommations à effectuer par les forces de l'ordre avant de disperser un attroupement
[07.05.2021]
Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre (V. Le nouveau schéma national du maintien de l'ordre est publié), le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire. L'objectif est que les forces de l'ordre expriment plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants en cas...
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