Lutte contre les violences conjugales : présentation des dispositions pénales
[01.09.2020]
Le garde des Sceaux a adressé aux magistrats une circulaire qui présente les dispositions pénales immédiatement applicables de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (L. n° 2019-936, 30 juill. 2020 ; V. Publication de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales). Cette loi, publiée au JO du 31 juillet 2020, complète les dispositions de la loi de 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019 ; V. Violences conjugales : le texte est publié)....
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