Lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables : une proposition de loi adoptée définitivement
[24.07.2020]
Les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à une accord le 15 juillet 2020 sur une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels...
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