Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : formulaire type pour les données incluses dans le rapport soumis à l'autorité de contrôle compétente
[26.11.2024]
le règlement d'exécution (UE) 2024/2916 du 25 novembre 2024 établit un formulaire type pour les données incluses dans le rapport sur le traitement des données à caractère personnel publié et soumis à l'autorité de contrôle compétente et à la Commission par les fournisseurs de services dans le cadre du règlement (UE) 2021/1232 du 14 juillet 2021 prévoyant une dérogation à la protection de la vie privée en ligne qui permet la détection, sur base volontaire, de contenus pédopornographiques en ligne par les plateformes...
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