Lutte contre la double imposition et l'évasion fiscale : approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg

La loi n° 2021-68 du 27 janvier 2021 autorise l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signé à Luxembourg le 10 octobre 2019 (D. n° 2019-1274, 2 déc. 2019 ; V. Lutte contre la double imposition et l'évasion fiscale : publication de la convention entre la France et le Luxembourg...