L'urgence à suspendre un refus de permis de construire
[06.02.2025]
Le permis de construire délivré lors du réexamen de la demande ordonné par le juge du référé suspension (CJA, art. L. 521-1) ne permettrait pas, en raison de son caractère provisoire, la réalisation de la vente du bien à bref délai. L'urgence invoquée n'est pas caractérisée....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface