Lotissement : l'exigence des réseaux

Si la destination de l'aménagement projeté exige des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité, l'autorisation de lotir ne peut être accordée si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel collectivité ou concessionnaire les travaux doivent être exécutés ( C. urb., art. L. 111-11 )....