Lorsqu'un appel est jugé irrécevable en raison de son dépôt tardif, le jugement de divorce devient définitif à l'issue du délai d'appel
[15.01.2025]
Dans cette affaire, la Cour de cassation est saisie d'un second pourvoi concernant un arrêt de cour d'appel statuant sur renvoi après cassation. Il s'agissait d'une liquidation et de partage de l'indivision existant entre deux époux mariés sous le régime de la séparation de...
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