L'organisation du Code des impositions sur les biens et services est complétée par ordonnance

L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 porte création du titre V du livre IV du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales. Elle poursuit les travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du CIBS. Elle s’articule autour de trois...