L'organisation comptable de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie est précisée par décret

Le décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 précise le cadre réglementaire des opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale relatives aux comptes de la cinquième branche du régime général relative à l'autonomie. Il tire par ailleurs les conséquences, pour le compte de résultat de la branche maladie du régime général, de l'instauration d'un dispositif de prestations en espèces au bénéfice des professionnels...