L'ordonnance relative à l'amélioration de la santé publique et de la protection sociale à Mayotte est modifiée

L'ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifie l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (Ord. n° 96-1122, 20 déc. 1996). Elle est prise sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour...