L'ordonnance relative à la gestion du FEADER au titre de la programmation PAC débutant en 2023 est publiée
[27.01.2022]
Prise sur le fondement de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 3), l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre de la programmation débutant en 2023 est publiée au Journal...
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