L'ordonnance d'injonction de payer ne constitue pas un titre exécutoire dont l'exécution est soumise à une prescription décennale
[07.10.2022]
De cet arrêt en date du 29 septembre 2022, il résulte que même après apposition de la formule exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer ne constitue pas un titre exécutoire, dont l'exécution est soumise à une prescription...
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