L'ordonnance de transposition de la directive « covered bonds » est publiée

L'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 transpose de la directive du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (PE et Cons. UE dir. (UE) 2019/2162, 27 nov. 2019). Elle est prise sur le fondement de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 14). La directive, dite « covered bonds », vise à assurer une harmonisation minimale des cadres juridiques applicables à l'émission d'obligations garanties et à contribuer à développer cette classe d'actifs dans le cadre de l'Union des marchés de capitaux. Elle devait être transposée au plus tard le 8 juillet 2021 pour une entrée en vigueur conjointement au règlement le 8 juillet...