L'opportunité de recourir à une mesure d'instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge
[19.04.2022]
L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du...
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