Loi sur le renseignement : les requêtes de journalistes et d'avocats jugées irrecevables par la CEDH pour non-épuisement des recours internes

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevables les requêtes de journalistes et d'avocats contestant les mesures de surveillance secrète en France, en raison du non-épuisement des voies de recours internes. La Cour a jugé que le cadre juridique français, incluant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d'État, offre des garanties procédurales suffisantes pour contester de telles mesures, et que les demandes n'ont pas démontré de circonstances justifiant leur non-recours....