Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : circulaire de présentation du recours aux relevés signalétiques contraints et du maintien en détention d'un prévenu en dépit d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité

Tirant les conséquences du rapport d'information de l'Assemblée nationale du 10 mars 2021 sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue insérer dans le Code de procédure pénale et dans le Code de la justice pénale des mineurs deux séries de dispositions tendant d'une part, à permettre des relevés signalétiques contraints et, d'autre part, à garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou leur minorité. Ces dispositions sont commentées par une circulaire du 28 mars 2022 publiée au...