Loi Justice 2023-2027 : publication de la circulaire de présentation des dispositions pénales en vigueur le 30 septembre 2024 et d'un tableau récapitulatif des entrées en vigueur
[26.08.2024]
Dans le prolongement des circulaires diffusées par la DACG les 7 décembre 2023 (dispositions d'application immédiate) et 13 février 2024 (dispositions entrant en vigueur le 1er mars 2024), une circulaire du 2 août 2024 expose les dispositions de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entrant en vigueur le 30 septembre...
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