Loi antigaspillage : obligation de signalétique de tri pour les filières REP relatives aux emballages ménagers et aux papiers graphiques

Un arrêté du 21 décembre 2021 modifie les cahiers des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers et des papiers graphiques, afin de prendre en compte l'obligation d'apposer à partir de 2022 sur les produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'une règle de tri et une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit, conformément à l'article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie...