Loi 3DS : modalités de calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement des collectivités territoriales
[13.06.2023]
La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit que les transferts de compétences à titre définitif ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière ( L. n° 2022-217 du 21 février 2022, art. 150 ...
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