Loi 3DS : adaptations réglementaires du Code de l'action sociale et des familles et du Code général des collectivités territoriales
[21.07.2023]
Pris pour l'application des articles 6, 141, 170 et 231 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS), un décret du 20 juillet 2023 ...
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