Location touristique meublée : la loi Le Meur définissant de nouveaux critères pour le changement d'usage ne s'applique pas de façon rétroactive

La mise en location touristique meublée d'une résidence secondaire doit, sous peine d'amende, faire l'objet d'une demande de changement d'usage préalable par application de l'article L. 631-7-1 du CCH, s'il est prouvé que le local était à usage d'habitation au 1^er janvier 1970. Les modalités de preuve de cette affectation à usage d'habitation ont été changées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur (CCH, art. L. 631-7 ). La Cour de cassation est d'avis que ces nouvelles dispositions ne peuvent, toutefois, s'appliquer aux infractions commises antérieurement à l'entrée en vigueur du texte....