L'IVG au temps de la Covid-19

La situation sanitaire justifie que des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses soient pratiquées dans des conditions dérogatoires aux modalités prévues par les textes spécifiques qui les concernent comme, sur un plan général, aux dispositions relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments. Ainsi, le terme de cinq semaines de grossesse peut être dépassé, pour atteindre sept semaines, et les spécialités pharmaceutiques permettant l'IVG peuvent être prescrites sans que soient respectés le nombre de jours d'aménorrhée et la posologie, tels qu'indiqués dans l'autorisation de mise sur le marché de ces médicaments. L'objectif poursuivi, apprécié à la date à laquelle les mesures contestées - l'arrêté du 14 avril...