Liste et ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide juridictionnelle

La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction résultant des modifications introduites par l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 13), prévoit qu'un décret fixe la liste et le ressort en cette matière des juridictions au siège desquelles est établi un bureau d'aide juridictionnelle. Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 détermine la liste des juridictions concernées ainsi que leur ressort en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non...