Liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles
[31.03.2022]
Le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixe la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi 3DS du 21 février 2022 (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 38 et 40 ; V. La loi 3DS est publiée...
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