Liste des États dont les résidents sont autorisés à régler leurs impôts et taxes assimilées par virement
[03.02.2022]
Un arrêté du 24 janvier 2022 fixe la liste des États dont les contribuables qui y résident peuvent acquitter l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 sexies, 2...
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