Liste des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif exclus du SEQE
[17.12.2021]
Un arrêté du 10 décembre 2021 définit les dispositions applicables pour les installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre des articles L. 229-13 et L. 229-14 du Code de l'environnement. Cet arrêté fixe la liste des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-13 et les plafonds d'émission associés. Il fixe également la liste des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 du Code de l'environnement. Il définit par ailleurs les mesures de surveillance et de déclaration applicables à ces...
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