Liste des emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets triés à la source
[23.03.2022]
Le Code de l'environnement précise que les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source ne doivent pas être mélangés avec d'autres déchets (C. envir., art. L. 541-21-1). Par dérogation à cette disposition (C. envir., art. R. 543-226), un arrêté du 15 mars 2022 définit les typologies d'emballages et déchets compostables, méthanisables ou biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets triés à la...
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