L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger n'est pas constitutive en soi d'une faute grave
[24.11.2022]
L'employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de...
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