Liquidation judiciaire : le droit de rétention échappe à la compétence du juge-commissaire saisi de la vérification des créances
[05.03.2026]
Le juge-commissaire n'a pas le pouvoir de statuer sur l'existence d'un droit de rétention. Ce droit, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances....
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