Liquidation judiciaire : la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant s'apprécie de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non

La cour d'appel a énoncé à bon droit que l'article du Code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non (C. civ., art. 1992, al. 2...