L'interprétation de la Commission de régulation de l'énergie peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Le Conseil d'État admet l'intérêt - direct et certain - d'un fournisseur d'électricité à demander l'annulation d'une interprétation que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a donnée de l'article 10 du modèle d'accord-cadre conclu avec EDF pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (C. énergie, art. L. 336-5...