accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

L'intérêt à agir du Conseil national des barreaux dans le cadre d'un contentieux « Tarn-et-Garonne »

Jurisprudence

Le Conseil national des barreaux n'a pas qualité pour contester la validité d'un contrat, même ayant pour objet la rédaction d'actes juridiques. Il ne suffit pas que cet organisme soit habilité, par la loi, à agir en justice notamment pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un professionnel du droit, pour admettre que les intérêts collectifs qu'il défend seraient susceptibles d'être lésés d'une façon suffisamment directe et certaine (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt Tarn-et-Garonne : JurisData n° 2014-006635 ; Lebon ; JCP A 2014, 2152, note Sestier ; JCP A 2014, 2153, note Hul ; Contrats-Marchés publ. 2014, étude 5, étude Rees ; Contrats-Marchés publ. 2014. repère 5, F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; Dr. adm. 2014, comm....

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit