L’interdiction visant des médias russes dans le cadre des sanctions de l’UE s’étend aux sites web accessibles gratuitement qui en diffusent des contenus

Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la CJUE examine si, dans le cadre des mesures restrictives de l’Union européenne eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, une personne physique qui exploite un site Internet diffusant des contenus provenant d'organismes visés par les sanctions tels que la chaîne Russia Today, et dont les revenus proviennent uniquement de dons, doit être considérée comme un « opérateur ». Il est en effet interdit aux opérateurs de diffuser ou de permettre, de faciliter ou de contribuer d’une autre manière à la diffusion de contenus provenant de personnes morales, d’entités ou d’organismes visés par les mesures, y compris par la transmission ou la distribution par tout moyen tel que le câble,...