L'interdiction d'une publication n'est pas réglementaire, le refus de retirer un lien hypertexte non plus

Quand le ministre de l'Intérieur décide d'interdire la publicité, l'exposition à la vue du public et la vente aux mineurs d'un ouvrage (L. n° 49-956, 16 juill. 1949, art. 14), il ne prend pas un acte réglementaire, décide aujourd'hui le Conseil d'État (CE, 3 juin 2022, n° 457453, Sté Authenticia). Il revient, ce faisant, sur une solution inverse implicitement contenue dans un arrêt Société Editions du Square qui voyait dans la publication au Journal officiel d'un arrêté similaire le point de départ du délai de recours contentieux et caractérisait ainsi l'existence d'un acte réglementaire (CE, 12 janv. 1972, n° 82382 : Lebon, p. 35). Il s'en déduisait la compétence en premier et dernier ressort du Conseil...