L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est un SPA sans redevance en l’absence de prestations particulières

Le tribunal administratif de Montpellier annule par trois jugements rendus le 21 juillet 2020, les refus d’abrogation de trois délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes concernées instaurant une redevance à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière...