L’incertitude sur l’heure des réquisitions aux fins d’examen médical ne vicie pas nécessairement la garde à vue
[19.05.2021]
Dans un arrêt du 11 mai 2021, la chambre criminelle indique que l’incertitude sur l’heure à laquelle le médecin a été requis n’entache pas d’irrégularité la garde à vue d'une personne incriminée, du moment qu’aucune atteinte à ses droits n’a été constatée....
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