Limites territoriales des communes : modalités de désignation des membres de la commission
[23.02.2026]
Le décret n° 2026-116 du 20 février 2026 a pour objet de fixer les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les modifications de limites territoriales d'une commune (commission prévue à l'article L. 2112-3 du Code général des collectivités territoriales...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface