Limites d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant pour 2022
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 23 mai 2022, l’Administration publie la limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres restaurant pour 2022. La limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant s’établit à 5,69 € par titre acquis en 2022 (le montant de 2021 s’élevait à 5,55 €), sous réserve qu’elle se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, 26 juin 2020, § 200 et 240 ; BOI-BAREME-000035, 23 mai 2022, § 50). Ainsi, la valeur du titre-restaurant 2022 ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise,...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface