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Limitation de l'obligation de notification du mémoire au ministère public en cassation selon sa qualité de partie principale ou jointe

Jurisprudence

La notification obligatoire par le demandeur en cassation du mémoire au ministère public dans les 4 mois, sous peine de déchéance, ne concerne que les cas où le ministère public était partie principale à la décision attaquée. Cette obligation ne s'applique pas lorsque le ministère public n'était que partie jointe, comme dans le cas d'un recours en révision....

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