Limitation de l'obligation de notification du mémoire au ministère public en cassation selon sa qualité de partie principale ou jointe
[26.08.2024]
La notification obligatoire par le demandeur en cassation du mémoire au ministère public dans les 4 mois, sous peine de déchéance, ne concerne que les cas où le ministère public était partie principale à la décision attaquée. Cette obligation ne s'applique pas lorsque le ministère public n'était que partie jointe, comme dans le cas d'un recours en révision....
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