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L'illégalité formelle du PLU à l'épreuve du refus d'abrogation

Jurisprudence

L'ouverture des moyens recevables à certaines illégalités de forme ou de procédure dont serait entaché un document d'urbanisme, malgré l'expiration du délai de six mois suivant sa prise d'effet (C. urb., art. L. 600-1), ne vaut que pour la voie de l'exception. Un refus d'abrogation du document n'est pas visé par ces dispositions particulières. Dans ce cas, il convient, précise aujourd'hui le juge de cassation, de faire application du régime de droit commun dont relèvent tous les autres actes réglementaires : les conditions d'édiction de l'acte, soit les vices de forme et de procédure, ne peuvent être utilement contestées que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dont il est directement l'objet et introduit avant l'expiration du...

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