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Licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant : notion d’impossibilité de maintenir le contrat de travail

Jurisprudence

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, déclare nul le licenciement d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant....

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