Licenciement dépourvu d'effet lors d'un transfert d'entreprise : régime indemnitaire applicable

En cas de méconnaissance de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le licenciement prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique est privé d'effet. Si le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou solliciter de l'employeur qui l'a licencié la réparation du préjudice résultant de la rupture, l'indemnisation de la perte d'emploi, en l'absence de texte spécial, relève du régime de l'article L. 1235-3 du Code du travail, à l'exclusion de celui applicable aux licenciements nuls....